En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Cirque du Temple avait fait délivrer à Mme X... un commandement de payer en principal 857,78 euros correspondant à un arriéré de loyers d'un appartement loué en vertu d'un bail verbal consenti le 11 janvier 1937, sans préciser le détail des sommes dues, la cour d'appel, qui a retenu que la locataire ne pouvait ainsi connaître avec précision le montant de la créance de son bailleur, a pu en déduire que ce commandement était sans effet ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Cirque du Temple aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Cirque du Templ à payer à Mme X... la somme de 1 800 euros et rejette la demande de la SCI Cirque du Temple ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.