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Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2006, n° 04-41.378

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B) 2003-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1996 par M. Y...

Z... pour un emploi de salariée d'exploitation agricole ; qu'elle a reçu mission d'assurer le suivi comptable et administratif de l'exploitation, la tenue de gîtes et l'accueil des locataires ainsi que la commercialisation ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 août 1999 ; que, contestant ce licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 décembre 2003), de l'avoir, en violation des articles du Code du travail et du Code civil, déboutée de sa demande de rappel de salaires ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes ambigus du courrier du 28 mai 1999 rendaient nécessaire que la cour d'appel a estimé que l'employeur entendait inclure dans le salaire horaire fixé la prime dancienneté ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir, en violation des articles , et du Code du travail, décidé que le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur était justifié ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour dappel, qui a constaté que la salariée a, sans l'accord de son employeur, retiré du compte en banque qui lui permettait de faire fonctionner l'entreprise, la somme correspondant aux heures complémentaires dont elle réclamait le paiement, a pu décider que ce comportement constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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