En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BFaits et procédure
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Joël Burot le 1er février 1995 en qualité de poseur d'enseigne, et qui a exercé à compter du 1er janvier 1999 une activité de métreur, a été licencié pour motif économique le 22 février 2002 ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le second moyen
Attendu que pour des motifs pris d'une violation des articles et du Code du travail, d'un défaut de base légale au regard du dernier de ces textes, et d'une violation de l'article du nouveau Code de procédure civile, la société Joël Burot fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
FMotivation
Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir, par motifs propres et adoptés, que la réorganisation n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Joël Burot aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Joël Burot à payer à M. X... la somme de 2 300 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.