En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X..., engagée par la société Converset Letondor Goy-Rémond, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
CMoyens
Sur les premier, deuxième et troisième moyens
DMotivation
Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EMoyens
Sur le quatrième moyen
Attendu que le quatrième moyen fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 6 avril 2004) de ne pas avoir statué sur la demande de la salariée en paiement d'une somme de 557,66 euros au titre de l'article 21 de la Convention collective nationale ;
FMotivation
Mais attendu que le moyen critique une omission de statuer sur un chef de demande ; que, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, cette omission ne peut donner lieu qu'à un recours devant la juridiction qui s'est prononcée ; que le moyen n'est pas recevable ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.