RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2006, n° 04-48.782

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale) 2004-10-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCS Automotive France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société DCS Automotive fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 octobre 2004) d'avoir considéré que le licenciement pour motif économique, le 29 novembre 2002, de M. X..., analyste programmeur, avait été fait en violation des critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements pour des motifs pris de la violation de l'article du Code du travail ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a fait ressortir que la catégorie professionnelle retenue par l'employeur et figurant au plan de sauvegarde de l'emploi pour l'appréciation des critères d'ordre était celle des "programmeurs" et qu'elle englobait celle des "analystes programmeurs", que, d'autre part, elle a constaté qu'au vu de ses fonctions et de sa formation, M. X... appartenait à la catégorie professionnelle des "programmeurs" au sens du plan de sauvegarde de l'emploi et qu'en application des barèmes définis par ce plan, le nombre de points qui lui avait été attribué en fonction de ses charges de famille et de son ancienneté ne le plaçait pas en situation d'être licencié de préférence à d'autres salariés appartenant à la même catégorie et qui ne l'avaient pas été ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société DCS Automotive France aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société DCS Automotive France à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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