En bref
- Décision
Rejette le pourvoi de la société Sofeba ;
Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 juillet 2002), que la société Sofeba a cédé à la société Otis la commercialisation de son activité, se réservant la production; que les relations s'étant dégradées, la société Otis a assigné la société Sofeba, qui lui a reproché des actes de concurrence déloyale ; que la Société européenne de fabrication (SEF), fournisseur de la société Sofeba, a aussi assigné la société Otis en concurrence déloyale ;
CMoyens
Sur le moyen unique du pourvoi de société Sofeba
DMotivation
Attendu que la société Sofeba reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, en privant sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
Sur le pourvoi de la SEF
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la SEF n'a pas remis au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur, dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée ; qu'il convient de constater la déchéance du pourvoi ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi de la société Sofeba ;
Constate la déchéance du pourvoi de la Société européenne de fabrication ;
Condamne la société Sofeba aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sofeba à payer à la société Otis la somme de 2 000 euros :
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.