IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mai 2006, n° 04-13.735

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile, section D) 2003-12-11

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. Van X... de son désistement envers M. Alain Van X... et Mmes Y... et Van X... ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Interfimo soutient que le pourvoi formé par M. Van X... à l'encontre de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 décembre 2003) est irrecevable comme tardif ;

Attendu que le pourvoi a été déclaré le 23 avril 2004, alors que l'arrêt attaqué avait été signifié à personne le 4 février 2004 ; qu'il est donc irrecevable comme tardif ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Marc Van X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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