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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2006, n° 05-12.838

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (19e chambre, section B) 2004-12-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement relevé qu'un contrat avait été conclu entre la Société nationale d'espaces ferroviaires (SNEF) et la société Ingéniérie Immobilière André X... (société X...), portant sur une mission d'assistance technique au maître de l'ouvrage dans les conditions prévues à la convention du 5 septembre 1995, et qu'aucune convention de partenariat n'avait en revanche existé avant cette date, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les prestations incluses dans la note d'honoraires du 29 février 1996 aient été effectuées en application d'un deuxième projet abandonné, a pu retenir, répondant aux conclusions, que les prestations réalisées, notamment quant à la rédaction du contrat de maîtrise d'oeuvre, à la mise au point du "planning" général de l'opération, à la participation à l'élaboration du programme, et au suivi du dossier, prestations énumérées dans la note d'honoraires et mentionnées dans la convention du 5 septembre 1995 au titre des missions confiées à la société X..., imposaient la rémunération du travail effectué par ce professionnel ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SNEF aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société SNEF à payer à la société Ingenierie immobilière André X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six. LE CONSEILLER DOYEN RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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