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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2006, n° 05-13.690

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (23e chambre civile - section B) 2004-12-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 10, rue Alfred Stevens à Paris 9e la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait de la résolution n° 15a de l'assemblée générale que les copropriétaires n'avaient pas pris de décision mais s'étaient contentés de demander aux époux X... de fournir les documents nécessaires pour lui permettre de donner en connaissance de cause son accord au projet de leur locataire et que la résolution n° 15b était une constatation de bon sens quant à l'évidence que des travaux pour une friterie ne pouvaient être imposés à un magasin de musique, la cour d'appel, qui a retenu que n'importe quel copropriétaire aurait pu faire annuler la décision dans l'hypothèse où l'assemblée générale aurait donné tout de suite une réponse positive, en a déduit à bon droit que l'assemblée générale n'avait pas pris de décision susceptible de faire l'objet d'une demande judiciaire d'annulation et qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir commis un abus de majorité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du 10, rue Alfred Stevens à Paris 9e la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X....

Condamne les époux X... à payer une amende civile de 1 500 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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