RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2006, n° 05-13.701

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (1re chambre civile) 2005-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dan à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Dan ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu qu'à la date du 31 décembre 1989 la promesse de vente du 9 août 1989 était caduque, faute de réalisation des conditions suspensives, que les parties avaient décidé de négocier un nouvel engagement contenu dans un courrier des vendeurs du 29 décembre 1989, accepté par la société acquéreur, fixant la signature de l'acte authentique de vente au plus tard au 30 juin 1990, sans prorogation possible et que si à cette date la situation était réglée avec les époux X..., la société Dan n'avait déposé une demande de permis de construire que le 2 août 1990, la cour d'appel, analysant les éléments de preuve qui lui étaient soumis et procédant aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la seconde promesse de vente était devenue caduque le 30 juin 1990, par le fait de la société Dan, à défaut de réitération par acte authentique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé, qui est recevable

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le dernier courrier adressé aux consorts Y... par l'acquéreur datait du 17 juillet 1992, que l'assignation avait été délivrée en mars 2001 alors qu'à la date du 30 juin 1990, après un premier accord de prorogation de six mois, les consorts Y... étaient libérés de tout engagement, la cour d'appel a pu en déduire que la demande de dommages et intérêts formée par eux pour procédure abusive, était justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dan aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dan à payer aux consorts Y... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de la société Dan ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.