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Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mai 2006, n° 05-14.604

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon 2005-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure en annulation de l'assemblée générale du 22 avril 2003 qui avait reconduit le mandat du syndic, n'interdisait pas à la société Foncia l'Immobilière de représenter valablement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets dans les procédures de recouvrement des charges impayées jusqu'à l'éventuelle annulation de cette assemblée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen, ci-après annexé

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que le décompte du 27 septembre 2004, qui n'était pas d'une grande rigueur, devait être écarté, et que devait être retenu celui du 26 mars 2004 arrêtant à 823,86 euros la créance du syndicat au 30 juin 2004 après l'appel de fonds du 23 mars 2004, décompte ne comportant que des charges proprement dites, les frais de relance et de mise en demeure ayant été annulés, le tribunal, qui a analysé les documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les moyens peu sérieux développés par la SCI Georges, qui apparaissait coutumière de l'emploi de pareils procédés dilatoires, caractérisaient le caractère abusif de son opposition à l'injonction de payer, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Georges aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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