En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu qu'ayant exactement retenu que la procédure en annulation de l'assemblée générale du 22 avril 2003 qui avait reconduit le mandat du syndic, n'interdisait pas à la société Foncia l'Immobilière de représenter valablement le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets dans les procédures de recouvrement des charges impayées jusqu'à l'éventuelle annulation de cette assemblée, le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
DMoyens
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé
EMotivation
Attendu qu'ayant relevé que le décompte du 27 septembre 2004, qui n'était pas d'une grande rigueur, devait être écarté, et que devait être retenu celui du 26 mars 2004 arrêtant à 823,86 euros la créance du syndicat au 30 juin 2004 après l'appel de fonds du 23 mars 2004, décompte ne comportant que des charges proprement dites, les frais de relance et de mise en demeure ayant été annulés, le tribunal, qui a analysé les documents qui lui étaient soumis, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
FMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
GMotivation
Attendu qu'ayant relevé que les moyens peu sérieux développés par la SCI Georges, qui apparaissait coutumière de l'emploi de pareils procédés dilatoires, caractérisaient le caractère abusif de son opposition à l'injonction de payer, le tribunal a légalement justifié sa décision de ce chef ;
HDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Georges aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Georges à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Buissets, représenté par son syndic la société Foncia l'Immobilière, la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.