Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2006, n° 04-13.327

Décision attaquée : cour d'appel de Pau (audience solennelle) 2003-11-12

En bref

Décision

Donne acte à M. et Mme Van X... de leurs désistements ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ;

Texte intégral

AMotivation9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. et Mme Van X... se sont pourvus le 13 avril 2004 en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 2003 par la cour d'appel de Pau à leur préjudice et au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord, la société Coopérative agricole départementale, M. Louis Y..., ès qualités, la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen et M. Z... ;

Qu'à la date du 9 septembre 2004, ils ont déclaré se désister de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Z... et la société Coopérative agricole départementale ;

Qu'à la date du 31 janvier 2006, et postérieurement au 23 novembre 2005, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi en tant que dirigé contre les autres parties ;

Qu'il échet de donner acte de ces désistements ;

Et attendu que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord et la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen ont, chacune dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les époux Van X... d'une somme de 3 000 euros et de 3 050 euros sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement ces demandes ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme Van X... de leurs désistements ;

Condamne M. et Mme Van X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Van X... à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Charente Périgord la somme de 2 000 euros et à la société Coopérative Rabobank Wa Gevestigt Te Nuenen la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.