RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2006, n° 04-18.500

Décision attaquée : tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau 2004-04-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements André X..., la condamne à payer à la société SDEEC la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Condé-sur-Noireau, 27 avril 2004), rendu en dernier ressort, que la société X... ayant formé opposition à une ordonnance portant injonction de payer, un tribunal de commerce l'a condamnée à payer une certaine somme à la société SDEEC ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 ) que nul ne peut se constituer un titre à lui-même ; qu'en l'espèce, pour faire droit à la demande de la société SDEEC, le juge du fond s'est fondé, d'une part, sur des photographies prises non contradictoirement par la société SDEEC, d'autre part, sur une attestation établie par l'un de ses préposés ; qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont violé le principe selon lequel nul ne peut se constituer un titre à lui-même, ensemble l'article du Code civil ;

2 ) que, lorsqu'il est saisi d'une opposition à injonction de payer, le juge statue sur le fond de la demande et il appartient au créancier, défendeur à l'opposition mais demandeur à l'injonction de prouver la réalité et l'étendue de sa créance ; qu'en faisant droit à la demande de la société SDEEC au prétexte que les photographies et l'attestation produites par cette société valaient commencement de preuve permettant de dire que le travail de la société X... avait été mal exécuté, alors qu'un simple commencement de preuve était insuffisant à lui seul à démontrer la réalité et l'étendue de la créance invoquée par la société SDEEC, les juges du fond ont violé les articles et du Code civil, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

3 ) que dans ses conclusions, la société X... contestait tout à la fois la réalité des malfaçons invoquées, leur imputabilité et les factures dont le paiement lui était réclamé ; qu'en énonçant que cette société n'avait pas contesté les malfaçons qui lui étaient reprochées, les juges du fond ont au surplus dénaturé les conclusions de la société X..., et partant, violé l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous le couvert de violation de la loi et de dénaturation des conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, l'exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Etablissements André X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements André X..., la condamne à payer à la société SDEEC la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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