CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mai 2006, n° 04-18.913

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges (chambre civile, 2e section) 2004-05-05

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur en demande en paiement de la somme de 13 026,01 euros, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CRAMA-Groupama Centre Atlantique ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant de la pollution de leur étang par des eaux provenant des fonds voisins, M. et Mme X... ont fait assigner MM. Y... et Z... et leur assureur, la société Groupama, en paiement de certaines sommes en réparation de leur préjudice ;

Attendu que, pour rejeter la demande en paiement du coût des travaux susceptibles de remédier à la pollution de l'étang, l'arrêt relève que M. et Mme X... ont, par acte du 17 octobre 2002, revendu leur propriété et retient que n'étant plus propriétaires de l'étang, ils ne sont plus en droit d'y entreprendre des travaux ni de prétendre au paiement du coût desdits travaux ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que les parties ne soutenaient pas que M. et Mme X... ne pouvaient prétendre au paiement des travaux et sans inviter celles-ci à s'expliquer sur la portée de l'acte du 17 octobre 2002, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. et Mme X... de leur en demande en paiement de la somme de 13 026,01 euros, l'arrêt rendu le 5 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne MM. Y... et Z... et la société CRAMA-Groupama Centre Atlantique aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CRAMA-Groupama Centre Atlantique ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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