Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2006, n° 05-43.110

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :

"Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi, s'agissant d'une cassation partiellement sans renvoi ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;

BDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :

"Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "

Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze mai deux mille six ;

Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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