En bref
- Décision
DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :
"Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi, s'agissant d'une cassation partiellement sans renvoi ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et de désigner la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 1185 du 10 mai 2006 sera rectifié comme suit page 3, dernier paragraphe :
"Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, pour qu'il soit statué sur les points restant en litige ; "
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du onze mai deux mille six ;
Où étaient présents : M. Chauviré, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Gillet, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.