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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 2006, n° 05-83.077

Décision attaquée : cour d'assises des YVELINES 2005-04-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de Me BALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Farid,

contre l'arrêt de la cour d'assises des YVELINES, en date du 18 avril 2005, qui, pour viol, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 5 et 7) que les témoins Serge Y..., Patrice Z..., Saliha A... et Laïd B... ont été entendus après prestation de serment et qu'ils ont encore accompli toutes les autres formalités de l'article du code de procédure pénale ;

"alors que le procès-verbal des débats doit mentionner, à peine de nullité, que les prescriptions relatives à l'interpellation des témoins sur leur nom, âge et lien de parenté avec l'accusé ou la partie civile ont été observées avant leur déposition" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en l'absence de toute réclamation de la part de l'accusé ou de son défenseur, la référence à l'article du code de procédure pénale figurant au procès-verbal des débats suffit à établir l'accomplissement des formalités prescrites par le paragraphe 2 dudit article, lesquelles, d'ailleurs, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 6) que le scellé n° 4 a été ouvert par le greffier lors de la déposition du témoin Martine C...

D... ;

"alors que les témoins ne doivent pas être interrompus durant leur déposition" ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les conditions dans lesquelles le président, conformément aux dispositions de l'article du code de procédure pénale, a fait ouvrir, par le greffier, le scellé n 4, lors de la déposition du témoin Martine C...

D..., ne sauraient donner ouverture à cassation, dès lors que ni l'accusé ni son avocat n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles et suivants du code de procédure pénale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que la Cour et le jury sont entrés dans la chambre des délibérations, puis qu'ils sont rentrés dans la salle d'audience avant que la présidente ne donnât lecture de la réponse de la Cour et du jury à la question posée ;

"alors que le procès-verbal des débats doit indiquer, à peine de nullité, que les formalités des articles et suivants du code de procédure pénale ont été respectées" ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les délibérations en commun de la Cour et du jury étant secrètes, tant sur la culpabilité que, le cas échéant, sur la peine, le procès-verbal des débats ne saurait les relater ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

IMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

"en ce que la feuille des questions comporte une surcharge sur le nombre de votants concernant la peine ;

"alors que les surcharges sont non avenues si elles n'ont pas été régulièrement approuvées" ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues par l'article du code de procédure pénale ; que cette mention implique que la décision a été prise à la majorité absolue ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que le maximum de la peine privative de liberté n'a pas été prononcé, le moyen doit être écarté ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

KDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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