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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 04-12.247

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1re chambre B) 2003-12-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 décembre 2003), qui a condamné Mme X... à payer 6 097,96 euros (40 000 francs) d'honoraires et 1 000 euros de dommages-intérêts à M. Y..., agent de recherches, retient, par motifs propres ou adoptés, l'existence d'un "contrat de détective privé" conclu lors de la procédure de divorce de la première, l'établissement de pétitions et la recherche d'attestations par le second, la signature par Mme X... de deux commencements de preuve par écrit, notamment celle d'un chèque de 40 000 francs pour dédommagement des services rendus, puis sa démarche injustifiée d'une opposition ayant empêché son encaissement ; que, par ces seuls motifs, la décision est légalement justifiée ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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