En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le moyen unique pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X... a assigné Mme Y... afin de la voir condamner à lui payer une somme principale de 125 000 francs représentant le montant de deux chèques établis à son ordre ; que la cour d'appel (Colmar, 9 mars 2004) a fait droit à sa demande ;
Attendu que la cour d'appel s'est bornée, sans introduire dans le débat de nouveaux éléments de fait, à expliciter le fondement juridique de la demande de M. X..., lequel se référait d'ailleurs dans ses conclusions à une mise en demeure du 9 mars 1998 tendant à la restitution des montants indûment perçus, et n'avait pas dès lors à inviter au préalable les parties à s'expliquer sur ce point ; que le moyen, qui critique en sa seconde branche un motif surabondant, n'est pas fondé en sa première ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.