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Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 05-12.446

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section B) 2004-01-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il est exposé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le véhicule qu'elle avait donné en location à M. X... étant tombé en panne, la société Communication échange participations services (CEPS) a assigné celui-ci en paiement d'une partie du coût de la réparation, des frais de remorquage du véhicule et d'une indemnité d'immobilisation ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 2004) a accueilli ces demandes ;

Attendu que la cour d'appel, a retenu qu'aux termes du contrat de location M. Y... devait vérifier ou faire vérifier régulièrement les niveaux d'huile du véhicule et le faire entretenir selon les prescriptions du constructeur, que la société CEPS devait assurer gratuitement pour le locataire l'exécution de ses obligations lors de la présentation par celui-ci du véhicule ou rembourser au locataire les factures d'entretien qui lui étaient présentées ; qu'elle a ensuite considéré, sans inverser la charge de la preuve, que M. Y... n'établissait pas qu'il avait régulièrement fait entretenir le véhicule par la société CEPS ou par un tiers, admettant ainsi, implicitement mais nécessairement, que celle-ci n'avait pas manqué à son obligation de fournir, à l'occasion du renouvellement du contrat le 2 mars 2001, un véhicule en parfait état d'entretien ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société CEPS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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