Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 16 mai 2006, n° 05-15.212

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section) 2003-09-08

Texte intégral

AMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre recommandée adressée le 5 janvier 2005 au greffe de la Cour de cassation, M. X..., huissier de justice, a déclaré former un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2003 par la cour d'appel de Toulouse statuant en matière disciplinaire ;

Attendu qu'en cette matière, les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer avocat au conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la signification faite à M. X... mentionnait les dispositions des articles et du nouveau Code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ;

Que, compte tenu de cette signification dépourvue d'efficacité, la Cour de cassation n'a pas été saisie ;

BDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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