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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 mai 2006, n° 05-18.625

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (audience solennelle) 2005-06-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que l'acte du 28 juin 1933 mentionnait dans son énumération des biens acquis par M. X... une parcelle cadastrée n° 113, que ceux des 30 septembre et 31 octobre1967 ne la mentionnaient pas parmi les biens cédés et ceux échangés, que la mention de l'acte du 30 septembre 1967 aux termes de laquelle la cession à Mme Y... portait sur la ferme telle qu'elle existait avec tout ce qui en dépendait et en faisait partie sans réserve n'impliquait pas que M. X... ait morcelé sa parcelle cadastrée n° 113 et ait cédé les parcelles cadastrées n° 95 et 96 et que le rappel des faits établi par M. Z... tendait au contraire à accréditer la thèse selon laquelle ces parcelles n'avaient pas été vendues, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu, par une interprétation souveraine de la volonté des

parties, qu'elles n'avaient pas été transférées aux consorts Z... et a ainsi légalement justifié sa décision ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que si les époux Z... établissaient avoir utilisé le chemin cadastré n° 95, l'avoir entretenu, avoir planté une haie de peupliers, avoir chassé sur la parcelle cadastrée n° 96, l'avoir louée et avoir réglé les impôts fonciers, Mme X... établissait avoir continué à utiliser le chemin, notamment pour l'exploitation d'un bois, la cour d'appel a retenu souverainement que la jouissance des époux Z... était équivoque et en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur la volonté de Mme X... de se comporter en propriétaire que ces constatations rendaient inopérante et abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la durée de la possession, que les consorts Z... n'avaient pas acquis la propriété des parcelles litigieuses par prescription et a ainsi légalement justifié sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les consorts Z... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts Z... à payer aux consorts A... la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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