CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 23 mai 2006, n° 05-42.921

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (chambre sociale) 2005-04-15

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du plan social et du licenciement, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT que le plan social et le licenciement subséquent de M. X... sont nuls ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu après cassation (chambre sociale, 1er juin 2004) et la procédure, que M. X..., engagé le 2 novembre 1990 comme chef comptable par la société Castorama, a été licencié pour motif économique, le 21 octobre 1998, dans le cadre d'une restructuration nécessitant de proposer à plus de dix salariés la modification d'un élément essentiel de leurs contrats de travail ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen du pourvoi principal de M. X... et le moyen unique du pourvoi incident de la société Castorama, réunis

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Castorama à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période de 1994 à octobre 1997 pour des motifs qui sont pris, s'agissant du second moyen du pourvoi principal, de violations de l'article du Code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce texte, d'une violation des articles , du Code du travail, ensemble de l'article du nouveau Code de procédure civile et, s'agissant du moyen du pourvoi incident, d'une violation des articles , et du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article du Code civil, d'une violation de l'article du Code civil et de l'article du nouveau Code de procédure civile et d'une violation de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les première et deuxième branches du pourvoi incident, la cour d'appel, qui a retenu que les éléments qu'avançait le salarié et desquels il résultait que l'employeur exigeait de lui une grande disponibilité étaient de nature à justifier sa demande et qui a constaté que l'employeur ne fournissait aucun élément propre à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, a légalement justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal :

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de nullité du plan social et du licenciement, de réintégration et d'indemnisation de sa perte de salaire, l'arrêt retient qu'il ne justifie pas d'un intérêt à contester la validité du plan social en se fondant sur l'absence d'indication de la localisation des emplois susceptibles d'être proposés à titre de reclassement dès lors qu'il avait été en mesure d'en avoir connaissance et qu'il refusait d'occuper tout poste qui ne serait pas situé à Nantes ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'un salarié licencié pour motif économique dispose d'un droit propre à faire valoir que son licenciement est nul au regard des dispositions de l'article , alinéa 2, du Code du travail et qu'elle avait constaté que le plan social ne comportait pas l'indication de la localisation des emplois qui pouvaient être proposés aux salariés dont le licenciement était envisagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation, la Cour de cassation étant en mesure de donner au litige la solution appropriée en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

GDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du premier moyen du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du plan social et du licenciement, l'arrêt rendu le 15 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef faisant l'objet de la cassation ;

DIT que le plan social et le licenciement subséquent de M. X... sont nuls ;

RENVOIE devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée, mais uniquement pour qu'elle statue sur les points restant en litige ;

Condamne la société Castorama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Castorama à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.