RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 04-17.521

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A02) 2004-06-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 juin 2004), qu'un arrêt confirmatif du 17 juin 2003 a dit, ajoutant à la décision de première instance, que la somme de 54 881,65 euros, représentant le solde du prix de vente d'un voilier acquis par les époux X... auprès des époux Y... "sera assortie des intérêts de droit à compter de l'échéance contractuelle" et a donné acte à ceux-ci de ce qu'ils ne s'opposent pas à la délivrance du matériel annexe et de son moteur "après paiement des sommes dues par les époux X...", condamnés par ailleurs au paiement d'une somme sur le fondement des dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54 881,65 euros ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du 8 juin 2004 d'avoir rectifié l'arrêt du 17 juin 2003 en y ajoutant "condamne en conséquence les époux X... à payer aux époux Y... la somme de 54 881,65 euros", alors, selon le moyen, que le juge ne pouvait, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comportaient, ni le jugement du 27 février 2002, ni l'arrêt confirmatif du 17 juin 2003, qui s'étaient bornés à fixer "en l'état" et en attendant le résultat d'une expertise complémentaire le solde du prix de vente, en violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt retient que la décision rectifiée, après avoir, dans ses motifs, rejeté les demandes des époux X... tendant à faire résilier la vente ou ordonner une nouvelle expertise, avait, dans le dispositif, confirmé le jugement ayant fixé le solde du prix de vente du voilier à 54 881,65 euros et assorti cette somme des intérêts à compter de l'échéance contractuelle, mais avait omis de condamner les débiteurs au paiement de cette somme ; qu'en ayant réfuté les moyens invoqués pour faire résilier la vente et conclu que le voilier ne présentait aucune non-conformité ou vice, l'arrêt avait implicitement mais sans équivoque consacré le droit des époux Y... de percevoir le prix de vente ; que la précision dans le dispositif que la somme serait assortie des intérêts de droit à compter de l'échéance contractuelle, traduisant la volonté de mettre le principal à la charge des époux X..., n'était susceptible d'aucune autre interprétation, leur condamnation au paiement du prix de vente se déduisant nécessairement des motifs de l'arrêt et du reste du dispositif ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par l'arrêt rectifié, a jugé à bon droit, sur la seule considération de ce que celui-ci avait entendu décider, que l'omission de ladite condamnation était purement matérielle et qu'il convenait de procéder à la rectification ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; les condamne à payer aux époux Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.