CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 04-20.015

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (7e chambre) 2004-09-15

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Déclare la requête de Mme X... irrecevable ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été victime d'un accident du travail ; que son employeur a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour obtenir la réparation de son préjudice ;

que, réformant partiellement l'ordonnance du président de la CIVI, la cour d'appel a dit irrecevable la requête de M. X... et recevable celle de son épouse ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Attendu que Mme X... la conteste au motif que la cour d'appel n'a tranché aucune partie du principal ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail ne peut être exercée conformément au droit commun par la victime ou ses ayants droit ; que dès lors que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari, il y a lieu de confirmer la décision qui a dit recevable la requête de l'épouse ; qu'ainsi, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a tranché au moins partie du principal ;

D'où il suit que le pourvoi est recevable ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen du pourvoi, pris en sa seconde branche :

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles du Code de la sécurité sociale et du Code de procédure pénale ;

Attendu que les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions ne sont pas applicables aux victimes d'un accident du travail imputable à l'employeur ou à ses préposés ainsi qu'à leurs ayants droit ;

Et attendu que l'arrêt retient que M. X... a été victime d'un accident du travail imputable à l'employeur et que Mme X... n'est pas ayant droit de son mari ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare la requête de Mme X... irrecevable ;

Laisse les dépens exposés devant les juges du fond et la Cour de Cassation à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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