RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 04-20.804

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A) 2004-06-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GAN assurances ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 1er juin 2004), que M. X... a souscrit une police d'assurance multirisque habitation auprès de la société GAN (l'assureur) garantissant notamment le vol par pénétration à l'intérieur des bâtiments notamment par effraction ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant forcé le portail du jardin de sa maison d'habitation, M. X... a déclaré le sinistre à l'assureur, qui a refusé de le prendre en charge au motif que le vol n'avait pas été commis avec effraction ; que M. X... a assigné l'assureur devant le tribunal de grande instance en exécution de la garantie ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la preuve du sinistre, qui est libre, ne peut être limitée par le contrat d'assurance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les cambrioleurs ont forcé le portail du jardin entourant la maison d'habitation, en employant une voiture bélier ;

qu'en retenant cependant, pour écarter la garantie de l'assureur, que l'article 13 des conditions générales de la police d'assurance imposait à M. X... de rapporter la preuve de traces d'effractions, au niveau de la maison d'habitation elle-même, la cour d'appel qui a fait application d'une clause contractuelle limitant à certains indices prédéterminés, la preuve du sinistre, a violé l'article 1315 et l'article 6, 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt par motifs propres et adoptés, après avoir rappelé qu'en vertu des conditions générales de la police la garantie vol n'était due par l'assureur qu'au cas d'effraction perpétrée sur la maison d'habitation et permettant au cambrioleur d'y pénétrer, à l'exclusion de celle touchant les clôtures, murs ou portail du jardin entourant la maison, retient que ni les gendarmes ni l'expert d'assurance n'ont relevé de traces d'effraction au niveau des ouvertures de la maison ;

qu'il en ressort que la serrure de la porte-fenêtre n'avait pas été verrouillée ; que si les juridictions pénales ont condamné l'auteur du cambriolage pour vol avec effraction, c'est qu'il résulte du procès-verbal de gendarmerie que le portail de la villa a été enfoncé avec une voiture bélier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a souverainement retenu que le vol commis au préjudice de M. X... n'avait pas été accompagné d'une effraction de la maison d'habitation au sens qu'en donnait la définition du contrat d'assurance, qui n'en limitait pas les modes de preuve, de sorte que l'assureur ne devait pas sa garantie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la société GAN assurances ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.