En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
BMotivation
Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 21 mai 1991, en qualité de préparatrice en pharmacie au coefficient 290 et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir une prime polyglotte sur le fondement de l'article 8 de la Convention collective nationale des pharmacies d'officine ;
CMoyens
Sur le premier moyen
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 26 novembre 2003) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale du fait de la mauvaise interprétation de la convention collective en se fondant seulement sur les constats d'huissier pour apprécier l'utilisation régulière de la langue étrangère ;
DMotivation
Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la salariée n'utilisait la langue allemande que de façon occasionnelle ; qu'elle a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
EDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.