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Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006, n° 04-44.036

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A) 2004-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 2004) de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... les sommes retenues sur son salaire pour fait de grève par incidence de la prime de fin d'année et à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect des dispositions du règlement PS2 pour les motifs exposés dans le mémoire en demande qui sont pris d'une violation des articles du Code du travail, 195-1 et 195-4 du règlement PS2, 1er du chapitre 2 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait application de l'article 195-4 du règlement PS2, lequel prévoit que les absences pour cessation concertée de travail, n'ont pas de répercussions sur la prime de fin d'année, n'encourt pas les griefs du moyen ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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