RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006, n° 04-45.505

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale, cabinet A) 2004-06-15

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles , et du Code du travail, du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M. X..., agent producteur à la société d'assurances Axa conseil, aux droits de laquelle vient la société Axa conseil France, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 15 juin 2004) d'avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 17 décembre 2001 ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des énonciations inopérantes des conclusions, a retenu que M. X... avait dissimulé à son employeur une condamnation correctionnelle prononcée à son encontre et lui interdisant de poursuivre son activité d'agent producteur d'assurances alors qu'il avait connaissance de l'atteinte ainsi portée à une condition essentielle de conclusion de son contrat de travail ; qu'elle a pu en déduire que ce comportement contraire à la loyauté et conduisant à un exercice illégal des fonctions de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave, peu important l'obligation qu'avait par ailleurs l'employeur de s'informer sur l'existence de la condamnation ; que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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