CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 05-10.795

Décision attaquée : tribunal d'instance de Rambouillet 2004-09-21

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., a demandé à M. Y..., avocat, de l'assister devant le conseil de prud'hommes ;

qu'après l'obtention d'un jugement de condamnation de l'employeur à payer certaines sommes, une mésentente est intervenue entre Mme X... et son conseil auquel elle reprochait de ne pas exécuter de façon satisfaisante la décision obtenue ; qu' après que celle-ci eut dénoncé au procureur de la République le comportement de M. Y... qui aurait gardé en sa possession un chèque devant lui revenir, celui-ci a fait assigner Mme X... devant le tribunal d'instance en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article du Code civil ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement énonce que par courrier du 26 mai 2002, Mme X... a manifesté son incompréhension face aux informations contradictoires qu'elle recevait, et alors qu'elle n'avait toujours pas reçu le règlement des intérêts de droit qui étaient annoncés comme ayant été versés en février 2002 ; que le 11 juin 2002, M. Y... s'est déchargé de la procédure d'exécution compte tenu des difficultés rencontrées ; que le 14 juin 2002, Mme X... lui a répondu que les causes du jugement n'étaient toujours pas exécutées ;

que par courrier du 5 juillet 2002, M. Y... a adressé à Mme X... le règlement des intérêts de droit ; qu'ensuite Mme X... a saisi le procureur de la République, faisant notamment valoir que M. Y... gardait en sa possession depuis le 27 juin 2002 un chèque de 45,88 euros devant lui revenir ; que Mme X... a engagé sa responsabilité par les mensonges qu'elle a proférés et les dommages qu'elle a provoqués ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en se déterminant ainsi, sans caractériser la fausseté de la dénonciation, ni les mensonges allégués, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 septembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rambouillet ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.