CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 mai 2006, n° 05-11.909

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B) 2004-11-04

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état, et les productions, que Mme X... a, le 28 octobre 2003, interjeté appel d'un jugement qui lui avait été signifié sous forme de procès-verbal de recherches infructueuses, le 23 mars 2001 ; que les consorts Y... ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; que Mme X... a excipé de la nullité de la signification ;

Attendu que pour dire régulière la signification et déclarer Mme X... irrecevable en son appel, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'assignation introductive d'instance du 24 août 1994 avait été délivrée en mairie à Geneviève X..., demeurant ... à Nice, et que celle-ci avait constitué avocat ;

que le jugement entrepris a été signifié à cette même adresse, suivant procès-verbal de recherches infructueuses ; qu'il s'agissait bien de la dernière adresse connue par les consorts Y... ; que Mme X..., représentée à la procédure, n'avait fait connaître aucune autre adresse malgré une sommation adressée à cette fin à son avocat constitué le 31 juillet 1996 ; qu'il n'est pas démontré par Mme X... qu'elle résidait à Vence en mars 2001 et que les consorts Y... le savaient à cette époque puisqu'ils lui ont fait signifier des actes en ce lieu deux ans plus tard, le 30 avril 2003 ; que le fait que les consorts Y... aient reconnu par sommation du 31 juillet 1996 que Mme X... ne résidait plus à Nice est sans incidence, dès lors que le conseil de celle-ci n' y a pas répondu ;

que le fait que les consorts Y... l'aient assignée devant le juge des référés aux fins de se voir autoriser à pénétrer dans l'appartement de Vence occupé par celle-ci "depuis 1993" ne peut être interprété comme un aveu de leur part de connaître sa nouvelle adresse, puisque cette assignation a été délivrée le 30 avril 2003 à une époque où les demandeurs à cette instance ont appris, selon leurs déclarations, cette occupation ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que les consorts Y..., mandants de l'huissier de justice, avaient reconnu que Mme X... n'habitait plus à Nice et qu'ils n'avaient pas tenté de signifier à l'adresse de Vence le jugement qui, précisément, condamnait Mme X... à leur restituer les parts de SCI au moyen desquelles le défunt André Y... lui avait fait don d'un appartement situé à Vence, au-dessus de celui qu'ils avaient partagé tout au long de leur vie commune, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne les consorts Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Y... ; les condamne, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.