CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006, n° 05-60.222

Décision attaquée : tribunal d'instance d'Aubervilliers 2005-05-30

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement par voie de retranchement du chef du dispositif ayant condamné la société X... France aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité des deux premiers moyens du pourvoi soulevée par la défense

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la division de l'entreprise en établissements distincts et sur les effectifs à prendre en compte pour les élections professionnelles n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge des élections dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que la société X... France a formé un pourvoi contre le jugement rendu le 30 mai 2005 par le tribunal d'instance d'Aubervilliers qui a statué sur les requêtes non contestées en leur recevabilité et présentées par l'Union locale CGT, la Fédération nationale des transports FO-UNCP et la Fédération Générale CFTC des transports relatives au nombre d'établissements distincts et à l'effectif à prendre en compte en vue des élections professionnelles dans l'entreprise ; que ces contestations pouvant être portées devant le juge de la régularité des élections, les moyens sont irrecevables ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code du travail ;

Attendu selon ces textes, qu'en matière électorale, le tribunal d'instance statue sans frais ;

Attendu que le jugement attaqué a condamné la société X... France aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement par voie de retranchement du chef du dispositif ayant condamné la société X... France aux dépens de l'instance, le jugement rendu le 30 mai 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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