RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mai 2006, n° 05-60.264

Décision attaquée : tribunal d'instance de Cannes, 2005-07-08

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Sommaire

Les dispositions de l'article 5-3 de la convention collective interrégionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 suivant lesquelles : " chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative " et que ce représentant " bénéficie des mêmes protections que les membres élus au comité d'entreprise et dans les entreprises de plus de trois cents salariés du même crédit d'heures ", ont pour objet de faire bénéficier le représentant syndical désigné dans une entreprise de plus de trois cents salariés et de moins de cinq cents salariés du crédit d'heures alloué aux membres élus du comité d'entreprise, et ne dérogent pas pour le surplus aux dispositions des articles et du code du travail qui ne permettent pas que, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical.

Thèmes
  • Syndicat professionnel
  • Représentant syndical au comité d'entreprise
  • Désignation
  • Salarié autre que le délégué syndical
  • Exclusion
  • Cas
  • Représentation des salaries
  • Comité d'entreprise
  • Représentant syndical
  • Statut collectif du travail
  • Conventions collectives
  • Dispositions générales

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-60265 et G 05-60264 ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique des pourvois des deux salariés

Attendu que le syndicat CFDT Hacuitex Inter régional Languedoc Roussillon PACA, M. X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon le moyen :

1 / que les dispositions plus favorables d'une convention collective excluent l'application des dispositions légales moins favorables ;

qu'en considérant que la règle du cumul des fonctions de délégué syndical et de représentant syndical posée par l'article du Code du travail était obligatoire et faisait obstacle à l'application de la convention collective de la blanchisserie qui n'imposait pas un tel cumul, permettait la désignation d'un représentant syndical propre et était donc plus favorable, le tribunal a violé l'article 53-2 de la Convention collective inter-régionale de la blanchisserie et l'article du Code du travail ;

2 / que les exposants n'ont jamais pas soutenu que deux représentants syndicaux devaient coexister pour l'établissement en cause puisque le mandat de représentant syndical était exercé par un salarié qui n'était pas délégué syndical, tandis que le délégué syndical n'exerçait pas les fonctions de représentant syndical ; qu'en affirmant que la désignation de M. X... en qualité de représentant syndical permettait au syndicat exposant d'avoir deux représentants syndicaux pour l'établissement en cause, le tribunal a dénaturé les termes du litige et violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-3 de la convention collective inter-régionale de la blanchisserie du 17 novembre 1997 "chaque organisation syndicale de salariés reconnue comme représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité qui assiste aux séances avec voix consultative. Ce représentant est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article du Code du travail ; il bénéficie des mêmes protections que les membres élues au comité d'entreprise et dans les entreprises de plus de 300 salariés du même crédit d'heures" ; que ces dispositions qui ont pour objet de faire bénéficier le représentant syndical désigné dans une entreprise de plus de 300 salariés et de moins de 500 salariés du crédit d'heures alloué aux membres élus du comité d'entreprise ne dérogent pas pour le surplus aux dispositions des articles et du Code du travail qui ne permettent pas que, dans les entreprises de moins de trois cent salariés, soit désigné comme représentant syndical un salarié autre que le délégué syndical ;

D'où il suit que le tribunal d'instance qui a constaté que l'entreprise compte moins de 300 salariés et qu'un délégué syndical avait été antérieurement désigné a légalement justifié sa décision ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.

Textes appliqués

  • Code du travail L412-17, L433-1, L433-5
  • Convention collective interrégionale de la blanchisserie 1997-11-17 art. 5-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.