RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 mai 2006, n° 06-82.123

Décision attaquée : chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section 2006-02-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Sofiane,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 23 février 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel de vols, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 avril 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Sofiane X... a été interpellé, le 20 juin 2005 à 20 heures 30, rue de la Chapelle dans le 18ème arrondissement de Paris, alors qu'en compagnie de deux autres personnes, il vendait des bouteilles de parfum dont il ne pouvait justifier l'origine ; que, conduit au commissariat de police, son placement en garde à vue lui a été notifié à 21 heures 10 ;

Attendu que, pour refuser d'annuler la procédure de garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que le délai de quarante minutes qui s'est écoulé entre l'interpellation de Sofiane X... et son placement en garde à vue est justifié par les diligences qui ont dû être immédiatement effectuées, à savoir des vérifications d'identité, des recherches d'un quatrième individu ayant pris la fuite, le retour aux services des personnes interpellées et la conduite au commissariat de police du véhicule renfermant les preuves de l'infraction constatée ; que les juges relèvent que ces diligences motivées par les nécessités de l'enquête ont constitué des circonstances insurmontables ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , , , et du code de procédure pénale ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'après avoir prononcé l'annulation du procès-verbal de notification de prolongation de la garde à vue, l'arrêt énonce qu'aucun acte directement lié à cette prolongation n'est intervenu et qu'ainsi, il n'y a pas lieu d'annuler d'autres pièces ou actes subséquents de la procédure ;

Attendu qu'en cet état, dès lors que l'acte annulé n'étant pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci n'a pu s'en trouver affectée, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Souchon ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.