RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2006, n° 03-16.207

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section B) 2003-05-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2003) et les productions, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Taco Com (la société), dont M. X... était le cogérant, la société et M. Y..., agissant en qualité d'administrateur, ont assigné M. X... en paiement des dettes sociales ; que, par jugement du 30 mai 2001, le plan de redressement de la société a été arrêté, M. Y... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que M. X... a assigné la société Groupe TBW, associée majoritaire, et M. Z..., cogérant à l'effet de les voir condamner solidairement à payer l'insuffisance d'actif de la société ; qu'ordonnant la jonction des deux instances, le tribunal a condamné M. X... à payer une certaine somme à la société et à M. Y..., ès qualités ; que M. X... a relevé appel de cette décision ;

que dans leurs conclusions d'appel, la société et M. Y..., ès qualités, invoquant les dispositions de l'article du Code de commerce, ont sollicité la condamnation de M. X... de ce chef ; qu'infirmant le jugement, la cour d'appel a déclaré la société et M. Y..., ès qualités, irrecevables en leur action ; que ceux-ci ont formé un pourvoi en cassation ; que M. Z..., désigné le 18 août 2003 liquidateur statutaire de la société, a déclaré intervenir à l'instance en cassation pour reprendre la procédure engagée par la société ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société prononcée le 6 février 2004, M. A..., liquidateur judiciaire, a déclaré reprendre l'instance par acte du 27 avril 2004 ; que de son côté, exposant que l'assemblée générale extraordinaire de la société Taco Com avait décidé le 18 août 2003 la dissolution anticipée de cette société et désigné M. Z... en qualité de liquidateur, et que par résolution de l'assemblée générale ordinaire de la société du 26 décembre 2003, la société lui avait cédé la créance détenue au titre des actions en cours contre son ancien gérant, M. X..., la société Groupe TBW a déclaré venir aux droits de la société et de son liquidateur judiciaire et reprendre l'instance en cassation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Groupe TBW, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la société et M. Y..., ès qualités, irrecevables en leur action fondée sur l'article du Code de commerce, alors, selon le moyen :

1 / qu'en affirmant que la société et le commissaire à l'exécution du plan n'avaient pas allégué un préjudice distinct de celui qui pourrait être réparé en cas d'insuffisance d'actif, la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel, qui demandaient tout au contraire la réparation des "conséquences pécuniaires occasionnées à la société Taco Com", préjudice qui lui a été causé par les fautes de M. X... ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article du Code civil ;

2 / que, lorsque aucune insuffisance d'actif n'est alléguée, l'action fondée sur l'article du Code de commerce est recevable, quand bien même une procédure collective était ouverte ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'action engagée par la société et le commissaire à l'exécution du plan en réparation des conséquences pécuniaires causées par son gérant, fondée sur l'article du Code de commerce ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé les articles et du Code de commerce ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en faisant grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action fondée sur l'article du Code de commerce, la société Groupe TBW attaque une disposition de l'arrêt qui n'est pas comprise dans la partie de la décision que critique le moyen ; d'où il suit que celui-ci est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Groupe TBW aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.