RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006, n° 04-11.774

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2003-11-25

En bref

Décision

Rejette les pourvois principal et provoqué ;

Laisse tant à M. Jacques X... qu'aux auteurs du pourvoi provoqué la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la société civile immobilière du 73 rue de France (la SCI) était propriétaire des parts donnant vocation à des locaux situés à cette adresse ; que son capital était réparti entre Marguerite X..., veuve Le Y... (50 parts), Janine Z... (49 parts), toutes deux cogérantes, et François Z... (1 part) ; que Marguerite X... étant décédée le 4 mai 1991, ses héritiers ont appris que les biens immobiliers propriété et objet de la SCI avaient été cédés en février 1991, pour le prix de 1 900 000 francs, en l'étude de M. A..., notaire, en présence de Janine Z... ; que les héritiers de Marguerite X... ayant assigné la SCI, Janine Z... et François Z... en dissolution de la SCI, le tribunal de grande instance a, par un jugement du 19 octobre 1993, prononcé la dissolution anticipée de la SCI et a désigné un liquidateur qu'il a chargé d'établir un rapport sur les opérations effectuées sur la SCI ; que le liquidateur ayant constaté des détournements, un clerc de l'étude de M. A... a été condamné le 9 février 1998 par le tribunal correctionnel pour complicité d'abus de confiance ; que Janine Z... étant décédée le 3 mars 1997, l'action publique a été déclarée éteinte à son égard ; que les héritiers de Marguerite X... ont assigné M. B..., notaire, en sa qualité de successeur de M. A..., en paiement d'une somme en réparation de leur préjudice résultant des fautes professionnelles qu'ils imputaient à l'étude et ont appelé en intervention forcée la SCP A... et les héritiers de M. A..., décédé en août 1998 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2003) a déclaré leur demande irrecevable ;

Attendu que l'arrêt qui relève souverainement et sans en inverser la charge, que la preuve de la clôture de la procédure de liquidation de la SCI pour insuffisance d'actif n'était pas rapportée, et qui retient exactement que la personnalité morale d'une société dissoute subsistait pour les besoins de sa liquidation, relève que la SCI n'avait pas été mise en cause et que les héritiers d'un des cogérants de la SCI réclamaient à titre de dommages-intérêts pour dissipation du prix de vente d'un immeuble propriété de cette SCI, une somme qui en réalité reconstituait l'actif social devant revenir aux créanciers de celle-ci ; qu'il résulte de ces motifs que seule la SCI pouvait, à l'exclusion des héritiers X..., qui ne faisaient pas valoir de préjudice propre, demander réparation du dommage allégué ; que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres griefs ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois principal et provoqué ;

Laisse tant à M. Jacques X... qu'aux auteurs du pourvoi provoqué la charge des dépens afférents à leur pourvoi respectif ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette l'ensemble des demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.