En bref
- Décision
Complète le dispositif de l'arrêt n° 556 FD du 21 mars 2006 en ajoutant après la condamnation aux dépens : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nauti sports à payer la somme de 2 000 euros à M. X..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X... sollicitait dans son mémoire ampliatif la condamnation de la société Nauti sports à lui payer la somme de 2 400 euros au titre de l'article du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que l'arrêt rendu le 21 mars 2006 n'a pas statué sur cette demande ;
Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission de statuer et d'accueillir partiellement la demande ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Complète le dispositif de l'arrêt n° 556 FD du 21 mars 2006 en ajoutant après la condamnation aux dépens : "Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Nauti sports à payer la somme de 2 000 euros à M. X..." ;
Dit qu'à la diligence du greffier de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt ainsi complété ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.