RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006, n° 04-14.749

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre B) 2003-06-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la cessation de leur vie commune, Mme X... a assigné M. Y... en liquidation de la société créée de fait ayant existé entre eux pour l'exploitation d'un centre d'hébergement touristique et de loisir, dont M. Y... assurait la gestion, sollicitant paiement, sur le fondement de l'article du Code civil, d'une certaine somme au titre du partage des actifs de la société ; que l'arrêt attaqué (Angers, 18 juin 2003) a accueilli partiellement sa demande ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à supporter la moitié des rappels d'impôts et des pénalités de retard en écartant la faute de gestion commise par M. Y... au motif inopérant que l'administration fiscale avait retenu la bonne foi de ce dernier ;

Mais attendu que l'intéressée se bornait dans ses écritures à solliciter la confirmation de la décision de première instance en ce qu'elle avait réintégré dans "l'enrichissement net à partager de la société de fait", le montant des pénalités fiscales payés par M. Y... ; que la cour d'appel a infirmé la décision en retenant que les droits et pénalités fiscales réclamés à la suite du redressement opéré par l'administration fiscale constituaient des dettes sociales au sens de l'article du Code civil devant venir en déduction de la masse active à partager ; que, dès lors, le moyen tiré de la responsabilité personnelle du gérant à l'égard de l'associée, qui impliquait qu'un préjudice personnel distinct du préjudice collectif ait été invoqué par cette dernière, est nouveau et mélangé de fait, et partant, irrecevable ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen, tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté que les sept tapisseries avaient été réalisées dans le cadre des activités artisanales et traditionnelles développées par le Centre, c'est à bon droit, et sans méconnaître les droits de propriété incorporelle sur ces oeuvres, que la cour d'appel a retenu que, matérialisant l'apport en industrie de Mme X... et relevant de ce fait de l'actif social, elles devaient être incluses dans la masse à partager, Mme X... ayant seulement la faculté, par application de l'article du Code civil, de se les faire attribuer à charge de soulte, dès lors qu'étant issues de son industrie, elles se retrouvaient en nature dans l'actif social ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.