RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006, n° 04-14.958

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C) 2004-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Del Y... à payer à la Société générale, une somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Del Y... ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'un compte "Clinique Merlin-honoraires médecins" a été ouvert dans les livres de la Société générale en avril 1990 sous la signature de Joseph X... puis sous celle d'André X..., puis, à compter du 22 juin 1994, sous celle de M. Del Y... afin de mettre les conditions de réception et de redistribution des sommes versées par les caisses d'assurance maladie en conformité avec les prescriptions de la Convention nationale intervenue entre les médecins et les caisses d'assurance maladie, entérinée par arrêté du 25 novembre 1993 qui impose en son article 7 que les sommes versées au titre des actes pratiqués sous dispense d'avance de frais le soient sur des comptes dont sont titulaires les médecins eux-mêmes ; que malgré le changement de titulaire le compte a continué de fonctionner sous la signature d'André X... ; que M. Del Y..., ayant contesté la régularité des paiements effectués sur ordres de M. X... entre juillet et décembre 1994, a assigné la Société générale ; que, par jugement du 25 février 1999, le tribunal de grande instance de Marseille a déclaré que la Société générale avait engagé sa responsabilité et enfreint ses obligations contractuelles ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 2 mars 2004) davoir débouté M. Del Y... de sa demande tendant à voir condamner la Société générale à recréditer le compte tenu par elle au motif que M. Del Y... aurait donné un mandat tacite à M. X... de faire fonctionner le compte dès lors qu'il avait lui-même endossé des chèques tirés par M. X..., alors, selon le moyen :

1 / que le mandat relatif à un acte de disposition doit être exprès et en considérant que le mandat de faire fonctionner un compte bancaire peut ne pas être exprès la cour d'appel aurait violé les articles et , alinéa 2, du Code civil ;

2 / que les virements devant être interprétés comme des actes de disposition, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles et , alinéa 2, du Code civil, a violé les mêmes textes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a d'abord, à bon droit, énoncé que l'article du Code civil permettait qu'un mandat soit donné verbalement, que son acceptation pouvait n'être que tacite et résulter de son exécution par le mandataire ; qu'elle a constaté que M. Del Y... n'avait prêté aucune attention pendant cinq mois au fonctionnement du compte dont il était cependant titulaire, qu'il a même accepté que des chèques lui soient remis en règlement de ses honoraires tirés sur ce compte par M. X... et qu'il n'a pas demandé à recevoir personnellement les relevés de ce compte ni à signer lui-même les chèques émis en vue de leur reversement à leurs honoraires par ses confrères ; qu'elle a ainsi caractérisé l'existence d'un mandat tacite donné par M. Del Y... à M. X... pour faire fonctionner le compte litigieux ;

que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deuxième et troisième moyens

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Del Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Del Y... à payer à la Société générale, une somme de 2 000 euros ; rejette la demande de M. Del Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.