En bref
- Décision
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche
CMotivation
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que pour accueillir la demande formée par les époux X... contre la société Jeanneau menuiseries pour obtenir, sur le fondement de l'action de in rem verso, le paiement d'une certaine somme, la cour d'appel a relevé d'office le moyen selon lequel les rapports entre ceux-ci et la société 3 Colonnes s'analysaient en une délégation de créance imparfaite ; qu'en statuant ainsi, sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations, elle a méconnu le principe de la contradiction et violé le texte susvisé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Jeanneau menuiseries ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.