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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2006, n° 05-10.721

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (2e chambre commerciale) 2004-11-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 16 novembre 2004), que la société Hôtel des voyageurs ayant cédé son fonds de commerce d'hôtellerie, le prix a été réparti entre les créanciers inscrits ou opposants par la société d'avocats Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... (la société d'avocats) mandatée à cet effet par le vendeur et l'acquéreur ;

que la société Hôtel des voyageurs a été mise en redressement judiciaire, le 25 avril 1995, puis a bénéficié d'un plan de cession, le 3 octobre 1995 ;

que, se plaignant de fautes commises par la société d'avocats dans l'exécution de son mandat, M. Y..., commissaire à l'exécution du plan, a assigné cette société en reddition de comptes et a demandé la restitution de la totalité du prix de cession du fonds de commerce ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, réunis

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen, tiré, d'une part, d'une violation de l'article du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et, d'autre part, d'une violation de l'article du Code civil, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que la société d'avocats fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 86 254,50 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2003 alors, selon le moyen, que le seul préjudice dont peut se prévaloir la collectivité des créanciers représentée par le commissaire à l'exécution du plan correspond, soit à une diminution de l'actif de l'entreprise, soit à l'aggravation de son passif ; qu'en condamnant la société d'avocats à verser à M. Y..., ès qualités, une somme équivalente au reliquat du prix de cession du fonds de commerce de la société Hôtel des voyageurs qui lui aurait été reversé à tort alors qu'une telle erreur, fût-elle avérée, aboutissait à l'enrichissement du débiteur, et ne contribuait donc ni à diminuer l'actif ni à augmenter son passif, la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société d'avocats que celle-ci ait soutenu devant les juges d'appel le moyen qu'elle met en oeuvre devant la Cour de cassation ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau et Vanden X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP Freyssinet Gontier Louveau Vanden X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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