Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2006, n° 05-12.311

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8ème chambre, section A) 2004-11-10

En bref

Décision

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société Bruschetta France, dont M. X... était le dirigeant, le tribunal a étendu cette procédure à différentes sociétés dépendant du groupe Bruschetta sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par jugement du 6 janvier 2003, il a ouvert la liquidation judiciaire de M. X... sur le fondement de l'article du Code de commerce ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 novembre 2004 qui a infirmé cette décision ;

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l'égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l'article du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n'a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. X... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;

BDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à stateur sur le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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