En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Texte intégral
AMotivation
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi, invoquée en défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 3 mars 2005, contre un arrêt rendu le 28 janvier 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans la procédure qui l'opposait à M. Y... ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens invoqués contre cette décision a été déposé au greffe le 1er août 2005, mais n'a pas été signifié ; qu'en l'absence de signification du mémoire en demande dans le délai prévu par le texte susvisé, la déchéance du pourvoi est encourue ;
BDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.