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Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006, n° 05-13.558

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, section A) 2005-01-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros.

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, et le second moyen, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., qui figurait au nombre des associés de deux sociétés civiles immobilières dénommées respectivement Chalets de Solaise et Le Fornet (les SCI), a souscrit des cautionnements solidaires et limités en garantie du remboursement de divers crédits consentis à celles-ci par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie (le Crédit agricole) ; qu'après que par arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999, devenus irrévocables, M. X... eut été condamné, dans la limite de ces cautionnements, à payer, solidairement avec les SCI et d'autres cofidéjusseurs, diverses sommes d'argent au Crédit agricole, ce dernier a assigné M. X... et son épouse, propriétaires indivis d'un immeuble, en licitation de celui-ci aux fins de liquidation et partage de cette indivision ; que l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 2005) a accueilli cette demande ;

DTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas prétendu que les créances constatées par les arrêts des 30 janvier 1998 et 8 juin 1999 eussent pu être, totalement ou partiellement, éteintes pour des causes postérieures à ces arrêts, de sorte que le motif critiqué par la deuxième branche du premier moyen revêt un caractère surabondant, d'avoir omis de fournir une explication et de procéder à une recherche que rendait inutile l'autorité de chose jugée attachée à ces arrêts, ni d'avoir ignoré les arguments de pur fait avancés pour contester cette autorité ; qu'aucun des griefs n'est fondé ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie la somme de 2 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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