Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 mai 2006, n° 05-14.084

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry (chambre commerciale) 2005-01-11

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Bonneville à payer à la Selarl Luc X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le 18 avril 2005, la Selarl Luc X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Pluri M, a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt rendu le 11 janvier 2005 par la cour d'appel de Chambéry ayant admis la créance du receveur principal des impôts de Bonneville (le receveur) pour la somme de 14 839 euros en sus de celle non contestée de 46 915 euros ; que, postérieurement à la déclaration de pourvoi, le receveur, défendeur, a renoncé au bénéfice de cette décision ; que cette renonciation faisant disparaître l'intérêt de la Selarl Luc X..., son pourvoi est devenu sans objet ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le receveur principal des impôts de Bonneville aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne le receveur principal des impôts de Bonneville à payer à la Selarl Luc X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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