En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
BMoyens
Sur le troisième moyen, ci-après annexé
CMotivation
Attendu, d'une part, que l'évolution notable au cours du bail écoulé du prix des loyers couramment pratiqué dans le voisinage ne constitue pas un motif de déplafonnement au sens de l'article du code de commerce ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le développement touristique de la ville de Blois était sans incidence sur un "relais-catalogue" destiné à délivrer des colis commandés par correspondance et que ce mode de vente ne pouvait qu'être désavantagé par la création de zones d'activités commerciale, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision de ce chef ;
Et attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur les autres moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à la société La Redoute la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.