Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 mai 2006, n° 05-15.335

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section A) 2004-11-23

En bref

Décision

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a cassé l'arrêt du 12 mai 2004 ; que cette cassation, qui englobe les chefs de l'arrêt qui avaient été interprétés et complétés par l'arrêt attaqué, rend sans objet le pourvoi en cassation formé contre ce dernier ;

BDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 23 novembre 2004 ;

Condamne le président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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