CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2006, n° 04-30.697

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB) 2004-09-09

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

Dit l'opposition de la société Carbu Est bien fondée ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, les entreprises du négoce en gros des combustibles sont redevables d'une contribution sociale de solidarité calculée en pourcentage de leur chiffre d'affaires et bénéficient, lorsque le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale prévu à l'article 1er du décret n° 65-968 du 28 octobre 1965 est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires hors taxes, du plafonnement de la contribution sociale de solidarité à 2,50 % dudit total ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse Organic recouvrement a, le 3 août 1998, signifié à la société Carbu Est une contrainte émise le 7 juillet 1998 aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente à l'exercice 1997, établie sur le chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 ; que la société, alléguant que la marge brute résultant de l'addition des postes du compte de résultat retenus, dégagée par son exploitation, était nulle, a revendiqué l'application du taux réduit ;

Attendu que, pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce que l'argumentation de celle-ci ne saurait être suivie dans la mesure où elle aurait pour conséquence, non l'application d'un taux réduit, mais une exonération pure et simple de la contribution litigieuse ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi alors que l'application du taux réduit n'est subordonnée qu'à la condition d'une marge au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires hors taxes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile ;

FDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit l'opposition de la société Carbu Est bien fondée ;

Déboute la caisse Organic recouvrement de sa demande ;

Condamne la caisse Organic recouvrement aux dépens tant devant les juges du fond que devant la Cour de cassation ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.