IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 31 mai 2006, n° 04-30.713

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne 2004-09-08

En bref

Décision

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties de présenter leurs observations en application de l'article du nouveau code de procédure civile ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles , et du code de la sécurité sociale, L. 751-6 du code rural ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; qu'aux termes du troisième, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier ressort jusqu'au taux de compétence en dernier ressort fixé pour les tribunaux d'instance ; que la demande tendant à faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident constitue une demande indéterminée ;

Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, les conséquences de l'accident vasculaire cérébral dont M. X..., régisseur dans une exploitation agricole a été victime le 29 août 2003, sur les lieux du travail ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 4 novembre 2004 contre le jugement qualifié en dernier ressort rendu le 8 septembre 2004, par le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a rejeté son recours ;

Attendu que la décision attaquée étant susceptible d'un autre recours que le pourvoi en cassation, celui-ci n'est pas recevable ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. X... et de la CMSA de l'Aude ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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