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Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2006, n° 04-45.397

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre B) 2004-05-13

En bref

Décision

Met hors de cause la société Axa France Vie ;

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte3 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la mise hors de cause de la société Axa France Vie

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les moyens ne sont pas dirigés contre la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes contre la société Axa France Vie ; que comme elle le demande elle doit être mise hors de cause ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel (Paris, 13 mai 2004), appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a estimé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 septembre 2002, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le code général des impôts pour bénéficier d'un abattement fiscal ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Met hors de cause la société Axa France Vie ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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