En bref
- Décision
Met hors de cause la société Axa France Vie ;
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
ATexte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la mise hors de cause de la société Axa France Vie
BMotivation
Attendu que les moyens ne sont pas dirigés contre la décision de la cour d'appel en ce qu'elle a débouté M. X... de ses demandes contre la société Axa France Vie ; que comme elle le demande elle doit être mise hors de cause ;
CMoyens
Sur le premier moyen
DMotivation
Attendu que la cour d'appel (Paris, 13 mai 2004), appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis par les parties, a estimé, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 septembre 2002, que l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le code général des impôts pour bénéficier d'un abattement fiscal ; que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis
FMotivation
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
GDispositif
PAR CES MOTIFS :
Met hors de cause la société Axa France Vie ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.