RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mai 2006, n° 04-45.660

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Lyon (section encadrement) 2004-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

ATexte2 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le conseil de prud'hommes de Lyon, a, par décision définitive du 5 février 2004, condamné la société permanence Européenne à payer à M. X... la somme de 15 919,56 euros au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'employeur a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir fixer à 3 203,56 euros la somme due au titre de l'indemnité précitée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 27 mai 2004), d'avoir accueilli cette requête, alors selon le moyen, que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, notamment en allégeant ou en alourdissant une condamnation ; que le conseil de prud'hommes ne pouvait donc modifier le quantum des sommes allouées au salarié, en modifiant tout à la fois les motifs et le dispositif de sa précédente décision et en réexaminant les éléments de calcul de l'indemnité litigieuse au vu du dossier, qu'en procédant ainsi, il a violé l'article du nouveau code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu, que par une décision motivée, le conseil de prud'hommes a réparé l'erreur matérielle affectant le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due correspondant aux 9,5 jours de congés payés pour la période 1995-1996 ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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